CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FÉLYNA

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site https://felyna.fr/ entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant de passer commande. Toute commande implique leur acceptation sans réserve au moyen de la case prévue à cet effet avant le paiement.

Article 1 – Identité du Vendeur

Le site et la marque Félyna sont exploités par :

• Nom et prénom / nom commercial : Katy CALMON / Crystal Group pour Félyna

• Forme juridique : entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

• Adresse professionnelle : Crystal Group - 66 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS

• SIREN : 498432830

• SIRET : 49843283000087

• Numéro RCS ou RM, si applicable : 498 432 830 R.C.S. Paris

• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts 

• Adresse électronique : contact@felyna.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sous la marque Félyna, notamment des diffuseurs électriques destinés à l’environnement du chat, de leurs recharges et de leurs éventuels accessoires.

Elles s’appliquent aux commandes livrées dans les territoires suivants : France et territoires, Belgique, Luxembourg, Suisse, Monaco

Pour une livraison hors de l’Union européenne, notamment en Suisse, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur. Ils restent à la charge du Client, sauf indication contraire affichée avant la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande et vérifier que le produit correspond à ses besoins.

Les photographies, illustrations et mises en situation sont présentées à titre illustratif. Le Vendeur s’efforce de les rendre aussi fidèles que possible, sans garantir une reproduction parfaitement exacte des couleurs ou dimensions affichées par l’écran du Client.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice, aux précautions figurant sur leur emballage et aux instructions du fabricant. Ils ne remplacent pas un diagnostic, un traitement ou un suivi vétérinaire. En cas de symptômes persistants, inhabituels ou préoccupants chez l’animal, le Client est invité à consulter un vétérinaire.

Article 4 – Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible. Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés TTC.

La livraison standard est offerte dans les territoires indiqués sur le site, sauf mention contraire avant la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment où le Client valide sa commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix.

Pour les livraisons hors Union européenne, le prix peut ne pas inclure les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuellement exigibles.

Article 6 – Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit son moyen de paiement.

Avant de confirmer la commande, le Client peut vérifier son détail, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La commande devient définitive lorsque le Client :

1. accepte les présentes CGV ;

2. confirme une commande impliquant une obligation de paiement ;

3. obtient la confirmation de son paiement.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse communiquée par le Client. Le Client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées et signaler rapidement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, de litige antérieur non résolu ou d’erreur manifeste affectant l’offre.

Article 7 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : Carte Bancaire, Pyapal, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay, Klarna...

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf solution de paiement fractionné expressément proposée. Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés indiqués sur le site. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.

Article 8 – Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client dans les zones desservies par le site.

• Délai de préparation : 3 à 5 jours ouvrés

• Délai indicatif de livraison : 8 à 12 jours ouvrés

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Si la livraison n’a pas lieu dans le délai annoncé, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat selon les conditions prévues par le Code de la consommation, sans préjudice des cas dans lesquels une résolution immédiate est légalement permise.

Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du colis par le Client ou par un tiers désigné par lui, sauf lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par le Vendeur.

Le Client doit fournir une adresse exacte et complète. Les conséquences et frais d’une nouvelle expédition dus à une adresse erronée ou incomplète pourront lui être facturés lorsqu’ils lui sont imputables.

Article 9 – Réception, colis endommagé ou produit manquant

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception. En cas de produit manquant, endommagé ou différent de celui commandé, il doit contacter le service client à contact@felyna.fr, de préférence dans un délai de 3 jours, avec le numéro de commande et des photographies utiles.

Ce délai de signalement conseillé ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• par e-mail à : contact@felyna.fr;
  
  ou

• par courrier à : Crystal Group -66 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS

Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse qui vous sera communiqué par email.

Les frais directs de retour sont à la charge du client. Si, en raison de sa nature, un produit ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, le coût estimatif du retour sera communiqué avant la commande.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Les exceptions au droit de rétractation sont uniquement celles prévues par la loi. Lorsqu’une exception s’applique à un produit, elle est clairement signalée au Client avant la commande.

Article 11 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils ont été facturés. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Vendeur a été informé de la rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.

Article 12 – Retours hors rétractation

Pour tout produit défectueux, endommagé, non conforme ou reçu par erreur, le Client doit contacter le service client avant tout retour à contact@felyna.fr afin de recevoir les instructions appropriées.

Les retours relevant d’une garantie légale ne doivent occasionner aucuns frais au Client.

Toute éventuelle politique commerciale plus favorable que les droits légaux du Client est décrite ici : aucune politique commerciale supplémentaire.

Article 13 – Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien neuf. Pour les biens comportant des éléments numériques, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent le cas échéant.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions légales, sans frais et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant sa demande. Si la mise en conformité est impossible, refusée, intervient hors délai ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client contacte : contact@felyna.fr

Article 14 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir de rendre le produit contre remboursement ou de le conserver contre une réduction du prix, dans les conditions légales.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai butoir applicable.

Article 15 – Responsabilité et usage du produit

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, du non-respect de la notice ou des précautions d’emploi, d’une modification du produit ou d’une installation électrique non conforme, sauf disposition légale impérative contraire.

Les informations présentées sur le site concernant le comportement ou le bien-être du chat ont une vocation générale. Les effets observés peuvent varier d’un animal à l’autre et aucun résultat individuel ne peut être garanti. Le produit ne se substitue pas à une consultation vétérinaire.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, demandes au service client et obligations légales. Les informations détaillées concernant les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible ici : LIEN

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@felyna.fr

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms, textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi.

Article 19 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

• par e-mail : contact@felyna.fr

• par courrier : Crystal Group - 66 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre tout élément utile au traitement de sa demande.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client résidant dans un autre pays de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

Les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne limite le droit du consommateur de saisir les tribunaux légalement compétents.

Article 21 – Modification et divisibilité

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client à la date de cette commande.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si la clause concernée constituait un élément déterminant de l’accord.